À compter d’aujourd’hui, le droit des enfants à une éducation sans violence est pour la première fois expressément inscrit dans le Code civil suisse. Pour les enfants en Suisse, il s’agit d’une avancée importante qui aurait dû avoir lieu il y a déjà longtemps. Qu’implique cette modification?

L’éducation sans violenc est désormais inscrite dans la loi

À compter d’aujourd’hui, le droit des enfants à une éducation sans violence est pour la première fois expressément inscrit dans le Code civil suisse. Pour les enfants en Suisse, il s’agit d’une avancée importante qui aurait dû avoir lieu il y a déjà longtemps. Qu’implique cette modification?

Quels sont les changements concrets?

L’article 302 du Code civil stipule désormais expressément que les parents doivent élever leur enfant «sans recourir à la violence», c’est-à-dire sans recourir aux châtiments corporels ni à d’autres formes de traitements dégradants. Celles-ci incluent non seulement les coups ou les gifles, mais aussi la violence psychologique telle que les humiliations, les intimidations, les insultes ou le dénigrement délibéré de l’enfant.

Jusqu’à présent, le droit de la famille ne prévoyait aucune obligation explicite de ce type pour les parents et les éducateur.rice.s. Les autorités pouvaient certes intervenir pour protéger les enfants lorsque leur bien-être était menacé et poursuivre pénalement les actes de violence grave, mais la loi ne précisait pas explicitement que la violence n’avait, par principe, pas sa place dans l’éducation. Ce vide est désormais comblé.

Les parents doivent élever leur enfant «sans recourir à la violence».

Article 302 du Code civil

Article 302 du Code civil

Comparaison entre l’ancien et le nouveau texte de loi

Texte actuel

Les parents sont tenus d’élever l’enfant selon leurs facultés et leurs moyens et ont le devoir de favoriser et de protéger son développement corporel, intellectuel et moral.

Art. 302 sur Fedlex

➤ Nouveauté

En particulier, ils sont tenus de l’élever sans recourir à la violence, notamment sans châtiments corporels ni autres traitements dégradants.

➤ Autre nouveauté

Les cantons veillent à ce que les parents et l’enfant puissent s’adresser, ensemble ou séparément, à des offices de consultation en cas de difficultés dans l’éducation.

La violence éducative est une réalité

L’enquête menée à l’échelle nationale en 2022 à la demande de Protection de l’enfance Suisse par l’Université de Fribourg révèle que près de 40% des parents interrogé.e.s ont déclaré avoir déjà infligé une punition corporelle à leur enfant. Près d’un parent sur six a fait état de violences psychologiques régulières, notamment sous forme d’injures, d’humiliations ou de privation d’affection. La violence éducative n’est donc pas un phénomène marginal. C’est une réalité qui concerne près de la moitié des enfants en Suisse.

Soutenir plutôt qu’accuser

Le but de cette modification législative n’est pas de montrer les parents du doigt. Élever des enfants n’est pas une mince affaire, et de nombreux parents se heurtent régulièrement à leurs propres limites dans la vie quotidienne de leur famille. Il est donc essentiel que les familles bénéficient non seulement de conseils clairs, mais aussi d’un accompagnement.

Ce point constitue également une nouveauté inscrite dans la loi: les cantons sont tenus de s’assurer que les parents et les enfants puissent accéder à des offres de conseil.

La Suisse rattrape son retard

À l’échelle internationale, cette mesure arrive tardivement. La Suède a interdit les châtiments corporels infligés aux enfants dès 1979. L’Allemagne a suivi en 2000, après l’Autriche déjà dès 1989. La Suisse s’aligne aujourd’hui sur une norme en vigueur depuis longtemps dans de nombreux pays européens.

Jusque tard dans le XXe siècle, les châtiments corporels étaient considérés en Suisse comme un moyen d’éducation admissible, à condition qu’ils soient jugés «modérés». Avec la réforme du droit de la famille, entrée en vigueur en 1980, le droit des parents de châtier leurs enfants a progressivement disparu de la législation. Aucune mention explicite de l’éducation sans violence n’avait toutefois été incluse.

La Suisse s’aligne aujourd’hui sur une norme en vigueur depuis longtemps dans de nombreux pays européens.

En 1997, la Suisse a ratifié la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant. Celle-ci oblige les États parties à protéger les enfants contre toute forme de violence. Depuis lors, le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies a exhorté à plusieurs reprises la Suisse à inscrire expressément le droit à une éducation sans violence dans sa loi. Grâce à la modification législative actuelle, cette revendication de longue date est désormais satisfaite.

Pourquoi ce texte législatif est-il important?

Les enseignements tirés d’autres pays montrent que les lois à elles seules ne changent pas la vie quotidienne du jour au lendemain, mais établissent des normes sociales claires. Elles mettent en lumière ce qui est accepté, et ce qui ne l’est pas. Lorsque l’éducation sans violence est expressément inscrite dans la loi, cela renforce la reconnaissance des droits de l’enfant, fournit des repères aux parents et aux professionnel.le.s et peut contribuer à réduire durablement la violence dans l’éducation.

De nombreuses études scientifiques montrent que la violence nuit aux enfants. La violence physique et psychologique peut entraîner de l’angoisse, de la honte, une faible estime de soi, des retards de développement physique, mental et social, ainsi que des conséquences à long terme sur la santé. La violence psychologique reste particulièrement souvent invisible, mais elle peut profondément blesser les enfants.

Une mesure importante, mais attendue depuis longtemps

Save the Children Suisse salue l’inscription du principe de l’éducation sans violence dans le Code civil, qu’elle considère comme une avancée importante, mais attendue depuis longtemps, pour les droits de l’enfant en Suisse.

La nouvelle disposition législative stipule clairement que les enfants ont droit à une éducation sans violence. Il est désormais essentiel que les familles bénéficient du soutien dont elles ont besoin: un soutien accessible, adapté à leur quotidien et sans stigmatisation. Car la violence envers les enfants n’est pas une affaire privée, mais relève de la responsabilité de l’ensemble de la société,

Chantal Bullet
déclare Chantal Bullet experte en droits de l’enfant chez Save the Children Suisse.

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